CGV

Conditions générales de vente de MediaUnit Verlags GmbH & Co KG

VOTRE PARTENAIRE CONTRACTUEL EST LA SOCIÉTÉ MEDIAUNIT VERLAGS GMBH & CO KG GRAF-STARHEMBERG-GASSE 1 A/TOP 6, 1040 VIENNECI-APRÈS DÉNOMMÉE «MEDIAUNIT»

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») de

MEDIAUNIT – Verlags GmbH & Co KG
Forme juridique: SARL & société en commandite

Kärntnerstraße 25/7.OG, A‑1010 Vienne
Tél.: +43 (0)1 909 46 45
E‑mail: office@​mediaunit.​at

s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises et de services qu’un consommateur ou entrepreneur (ci-après dénommé «client») conclut avec le vendeur pour les marchandises et services proposés par ce dernier. Les conditions du client, contraires ou divergentes des présentes conditions générales de vente, ne sont pas reconnues, sauf accord contraire.

Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne pouvant pas être imputées à l’activité de son entreprise. Par entrepreneur au sens des présentes CGV, on entend toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui conclut un acte juridique dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, coopératives, mutuelles, caisses d’épargne, groupements européens d’intérêt économique (GEIE), sociétés européennes (SE) et sociétés coopératives européennes (SCE) sont des entrepreneurs en vertu de leur forme juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les présentations de produits sur le shop en ligne du vendeur ne sont en aucun cas des offres fermes engageant le vendeur, mais permettent au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans le shop en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises ou services sélectionnés dans le panier virtuel et avoir parcouru toutes les étapes du processus électronique de commande, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises ou services contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. Le client peut également passer une commande ferme par téléphone, fax ou e‑mail.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e‑mail), auquel cas la réception de la confirmation de commande par le client fait foi, ou
  • en demandant au client de procéder au paiement après passation de sa commande.

Si, parmi les alternatives susmentionnées, plusieurs alternatives sont possibles, le contrat prend effet dès lors qu’une des alternatives susmentionnées se réalise. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir à compter du jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, l’offre est réputée rejetée et, par conséquent, le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.

2.4 Lorsqu’une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple par e‑mail) après que ce dernier a envoyé sa commande.

Si le client a créé un compte utilisateur dans le shop en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et le client peut les consulter gratuitement via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.5 Avant de passer sa commande ferme et définitive via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier toute éventuelle erreur de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être d’utiliser la fonction zoom du navigateur qui permet d’agrandir l’affichage de l’écran. Le client a la possibilité de corriger ses données dans le cadre du processus de commande électronique à l’aide des fonctions courantes du clavier et de la souris avant de cliquer sur le bouton de finalisation de la commande.

2.6 Le traitement de la commande et la prise de contact se font en règle générale par e‑mail et gestion automatisée de la commande. Le client doit s’assurer que l’adresse e‑mail qu’il a saisie pour le traitement de la commande est correcte et qu’il peut de ce fait recevoir à cette adresse les e‑mails envoyés par le vendeur. S’il utilise des filtres antispam, le client doit en particulier s’assurer qu’il peut recevoir tous les courriels envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par ce dernier pour traiter les commandes.

3) Prix et conditions de paiement

3.1 Sauf indication contraire dans la description des produits et services du vendeur, les prix indiqués s’entendent nets et comprennent la T.V.A. en vigueur.

4) Réserve de propriété

4.1 Vis-à-vis de son client, qu’il soit consommateur ou entrepreneur, le vendeur se réserve le droit de propriété sur les marchandises mises à sa disposition jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix d’achat dû.

5) Conditions d’expédition et de livraison 

5.1 Nos offres s’adressent exclusivement aux clients domiciliés en Suisse.

5.2 Les marchandises sont expédiées pour livraison à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire.

5.3 Si le client agit en qualité d’entrepreneur, les risques de perte et de détérioration des marchandises vendues sont transférés au client dès lors que le vendeur a remis la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou entreprise chargée de l’expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, les risques ne sont transférés au consommateur qu’une fois la marchandise remise à ce dernier ou à un tiers défini par ce dernier, et qui n’est pas le transporteur. Si le consommateur a conclu lui-même le contrat de transport sans avoir recours à une des options proposées par le vendeur, les risques sont transférés dès remise des marchandises au transporteur.

6) Garantie et responsabilité

Les dispositions de la garantie légale sont applicables.

Par ailleurs, si le client agit en qualité d’entrepreneur, les dispositions suivantes sont également applicables:

  • Par principe, un vice mineur ne donne pas droit à la garantie.
  • Le vendeur est libre de choisir les mesures à prendre pour remédier à tout vice éventuel.
  • Le délai de prescription n’est pas renouvelé si une marchandise de remplacement a été livrée dans le cadre de la garantie.

Toute responsabilité du vendeur est exclue en cas de négligence légère, excepté pour les dommages corporels. Cette clause de responsabilité s’applique également à la responsabilité du vendeur en lien avec ses auxiliaires d’exécution et représentants légaux.

7) Droit applicable et for juridique

7.1. Le droit matériel autrichien est le seul droit applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

7.2. En cas de litiges avec des entrepreneurs, le for juridique exclusif est le tribunal ayant compétence d’attribution situé au siège du vendeur. 

8) Modes alternatifs de règlement des conflits

8.1 Une plateforme de règlement en ligne des litiges est mise à disposition par la Commission européenne sur le lien Internet suivant: https://​ec​.europa​.eu/​c​o​n​s​umers…

Cette plateforme sert d’interface pour le règlement extrajudiciaire des litiges dans le cadre de contrats de service ou d’achat en ligne lorsqu’un consommateur est partie aux contrats concernés.

En cas de discordance entre les versions allemande, française et/​ou italienne du texte, seule la version allemande fait foi et pourra être prise en compte.